J.O. 196 du 26 août 2003
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Texte paru au JORF/LD page 14536
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Décret n° 2003-794 du 25 août 2003 modifiant le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres
NOR : MAEF0310062D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu la loi no 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger ;
Vu le décret no 84-252 du 6 avril 1984 modifié portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1
L'article 1er du décret du 6 avril 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Les membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger élisent en leur sein, au scrutin de liste, pour une durée de trois ans, trois vice-présidents. L'attribution des sièges de vice-présidents se fait suivant le système de la représentation proportionnelle retenu par la loi du 7 juin 1982 susvisée pour l'élection des membres du conseil. Chaque liste comporte cinq noms.
L'élection se tient durant la première réunion du conseil suivant le renouvellement triennal de ses membres. Le vote est secret.
Le collège des vice-présidents exerce, par délégation du ministre des affaires étrangères, et dans la limite de celle-ci, les attributions du président du conseil.
Le bureau est constitué, pour une durée de trois ans, du collège des vice-présidents du conseil, des présidents, vice-présidents, secrétaires et rapporteurs des commissions permanentes, ainsi que des présidents de groupe. »Article 2
Le deuxième alinéa de l'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un président, deux vice-présidents, un secrétaire et un rapporteur sont élus en leur sein pour une durée de trois ans. »Article 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 août 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert