Arrêté du 11 août 2003 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)

J.O. 196 du 26 août 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14552
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 11 août 2003 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)

NOR : JUSB0310450A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 août 2003, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite pour être maintenus en activité en surnombre après avis du Conseil supérieur de la magistrature dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988, modifiée par l'article 4 de la loi organique no 2003-153 du 26 février 2003 :

M. Henri d'Uhalt, conseiller à la cour d'appel de Pau, à compter du 20 janvier 2004 ;

M. Daniel Demont, vice-président au tribunal de grande instance de Guéret, à compter du 15 février 2004.