Arrêté du 11 août 2003 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (magistrature)

J.O. 196 du 26 août 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14551
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Arrêté du 11 août 2003 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (magistrature)

NOR : JUSB0310448A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 août 2003, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2004 :

M. Jean Guigue, président du tribunal de grande instance de Bobigny, à compter du 29 décembre 2003 ;

M. Jean Chapuis de Montaunet, président de chambre à la cour d'appel d'Amiens, à compter du 26 janvier 2004 ;

M. Jean-Pierre Perroy, vice-président au tribunal de grande instance de Créteil, à compter du 26 janvier 2004.