J.O. 196 du 26 août 2003
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Texte paru au JORF/LD page 14535
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Instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux, industriels et commerciaux
NOR : INTB0300242J
L'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux, industriels et commerciaux est publiée au Journal officiel de ce jour, édition des Documents administratifs no 23.