J.O. 196 du 26 août 2003
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Texte paru au JORF/LD page 14544
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Décision du 6 août 2003 relative à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives portant déontologie financière du personnel de la Caisse des dépôts et consignations occupant des fonctions sensibles
NOR : ECOK0300036S
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le titre X de la loi du 28 avril 1816 et l'ordonnance du 22 mai 1816 relatives à la Caisse des dépôts et consignations, codifiés aux articles L. 518-1 et suivants du code monétaire et financier ;
Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 4 juillet 2003 portant le numéro 858106,
Décide :
Article 1
Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la déontologie financière du personnel occupant des fonctions sensibles. Ce traitement, dénommé Déontologie financière, permet à la Caisse des dépôts et consignations de s'assurer du respect par les personnels occupant des fonctions sensibles de leurs obligations particulières en ce qui concerne leurs opérations personnelles sur instruments financiers (comptes titres).Article 2
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- en ce qui concerne le personnel : informations sur leur identité et leur situation administrative (dates d'entrée et de départ, service d'affectation, fonction, nature du contrat, statut, position statutaire, régime de déontologie) ;
- en ce qui concerne les comptes titres détenus : informations sur le dépositaire, les références des comptes titres et sur les dates d'ouverture et de fermeture ;
- en ce qui concerne les transactions sur instruments financiers : informations relatives aux opérations « au ligne à ligne » effectuées sur tout compte sur lequel le collaborateur a capacité pour agir.Article 3
Les destinataires de ces informations sont le service du contrôle général et les correspondants « déontologie » nommés auprès de chaque responsable de direction ou de branche de la Caisse des dépôts et consignations.Article 4
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du contrôle général, service de déontologie, de la Caisse des dépôts et consignations, située 56, rue de Lille, 75007 Paris.Article 5
Le secrétaire général du groupe Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 août 2003.
Pour le directeur général et par délégation :
Le secrétaire général du groupe
Caisse des dépôts et consignations,
J. Sebeyran