J.O. 195 du 24 août 2003
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Texte paru au JORF/LD page 14487
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Décret n° 2003-786 du 22 août 2003 portant suppression et création d'emplois au ministère de la défense
NOR : DEFX0300075D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée par les lois organiques no 71-474 du 22 juin 1971 et no 95-1292 du 16 décembre 1995, notamment en son article 1er ;
Vu la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), ensemble le décret no 2002-1602 du 30 décembre 2002 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1
Un emploi de colonel et un emploi de capitaine sont supprimés au chapitre 31-31 du budget du ministère de la défense.Article 2
Un emploi de major général est créé au chapitre 31-11 du budget du ministère de la défense.Article 3
Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 août 2003.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert