J.O. 195 du 24 août 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14509

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Arrêté du 12 août 2003 portant extension d'un accord triennal et d'un avenant relatif au montant des cotisations conclues dans le cadre du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture

NOR : AGRM0301670A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1998 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture ;

Vu l'accord interprofessionnel du CIPA conclu lors de l'assemblée générale du 4 octobre 1999 ;

Vu l'accord interprofessionnel du CIPA conclu lors de l'assemblée générale extraordinaire du 19 mars 2003 ;

Vu la décision unanime du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture du 19 mars 2003 fixant le montant des cotisations pour les secteurs de la truite, esturgeon et poissons marins d'élevage,

Arrêtent :


Article 1


Les deux décisions concernant l'accord triennal (2003-2004-2005) et l'avenant annuel 2003 relatif au montant des cotisations truites, esturgeons et poissons marins d'élevage conclues au sein du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture le 19 mars 2003 sont étendues.

Article 2


Les textes des deux décisions peuvent être consultés :

- au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, 3, place de Fontenoy, 75007 Paris ;

- au siège du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture, 71, rue Fondary, 75015 Paris.

Article 3


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 août 2003.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des pêches maritimes et de l'aquaculture :

L'administrateur en chef des affaires maritimes,

A.-Y. Legroux

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef du service,

L. Valade