J.O. 193 du 22 août 2003
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Texte paru au JORF/LD page 14367
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Arrêté du 5 juin 2003 portant application à Météo-France de l'article 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat
NOR : EQUI0200471A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret no 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 10 ;
Vu le décret no 2002-1623 du 30 décembre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables à certains personnels de Météo-France ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2003 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels de Météo-France travaillant selon des cycles hebdomadaires et annuels ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de Météo-France en date du 18 octobre 2001 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 27 février 2002,
Arrêtent :
Article 1
Tout en respectant les garanties minimales prévues à l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, des organisations particulières de travail peuvent être mises en place pour les agents exerçant des fonctions de direction ou des fonctions de conception lorsqu'ils bénéficient d'une large autonomie dans l'organisation de leur travail ou sont soumis à de fréquents déplacements de longue durée.
Ces agents bénéficient d'un forfait annuel de 20 jours RTT. Ce forfait est exclusif de toute autre compensation, à l'exception des modalités relatives à l'astreinte.
Un système d'enregistrement des horaires est mis en place.
La liste de ces agents est arrêtée par le président-directeur général, après avis des comités techniques paritaires compétents, parmi ceux exerçant les fonctions suivantes :
- les membres du comité de direction générale de Météo-France ;
- les directeurs et leurs adjoints des directions centrales et thématique ;
- les directeurs interrégionaux et leurs adjoints,
et, de plus, à leur demande et selon la même procédure, parmi :
- les responsables d'unités importantes de la direction générale, des directions centrales, thématiques et interrégionales ou ceux dont les fonctions de conception peuvent exiger, également, un aménagement des règles applicables au cycle hebdomadaire ;
- les délégués départementaux de la météorologie.Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables au 1er janvier 2002.Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 juin 2003.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye