J.O. 193 du 22 août 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14360

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Arrêté du 11 août 2003 désignant les organismes habilités à attribuer des distinctions aux vins tranquilles nationaux (vins de pays, vins à appellation d'origine) et importés (vins à indication géographique)

NOR : ECOC0300073A


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,

Vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifié portant organisation commune du marché vitivinicole ;

Vu le règlement (CEE) no 753/2002 de la Commission du 29 avril 2002 en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles ;

Vu le décret no 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs,

Arrêtent :


Article 1


Les organismes figurant à l'annexe du présent arrêté sont désignés pour délivrer, dans le cadre d'un concours vinicole, conformément aux dispositions de l'article 21 du règlement (CEE) no 753/2002 susvisé, les distinctions prévues à l'annexe VII, point B.1 b, troisième tiret, du règlement (CE) no 1493/1999 susvisé.

Article 2


L'arrêté du 10 janvier 1996 modifié désignant les organismes habilités à attribuer des distinctions aux vins tranquilles nationaux (vins de pays, vins à appellation d'origine) et importés (vins à indication géographique) est abrogé.

Article 3


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 août 2003.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique et internationale :

L'ingénieure en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

M.-F. Cazalère

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

N. Diricq







A N N E X E

LISTE DES ORGANISMES HABILITÉS À ATTRIBUER DES DISTINCTIONS AUX VINS TRANQUILLES NATIONAUX

(VINS DE PAYS, VINS À APPELLATION D'ORIGINE) ET IMPORTÉS (VINS À INDICATION GÉOGRAPHIQUE)


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 193 du 22/08/2003 page 14360 à 14364