J.O. 193 du 22 août 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14379

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Avis aux importateurs de câbles en acier originaires d'Ukraine

NOR : BUDD0361128V


1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1347/2003 de la Commission du 29 juillet 2003 (JOUE L 190 du 30 juillet 2003), une enquête est ouverte afin de déterminer si les importations de câbles en acier expédiés de la République de Moldova, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, relevant des codes NC ex 7312.10.82, ex 7312.10.84, ex 7312.10.86, ex 7312.10.88 et ex 7312.10.99, contournent les mesures instituées par le règlement (CE) no 1796/1999 (JOCE L 217/99 et Journal officiel de la République française du 22 août 1999).

2. Les autorités douanières sont invitées à prendre, à compter du 31 juillet 2003, les mesures appropriées pour enregistrer les importations visées au paragraphe 1 du présent avis.