J.O. 192 du 21 août 2003
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Avis de vacance d'un emploi de direction
NOR : PRMG0370600V
L'emploi de sous-directeur à la sous-direction de la magistrature à la direction des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice est susceptible de devenir vacant.
Le sous-directeur de la magistrature assure, sous réserve des compétences du Conseil supérieur de la magistrature et de l'Ecole nationale de la magistrature, le recrutement et la gestion administrative des magistrats. Il instruit les dossiers disciplinaires des magistrats et des juges élus ou désignés. Il est chargé des questions déontologiques les concernant. Il évalue la charge de travail des magistrats et répartit les emplois. Il élabore les textes statutaires et indemnitaires concernant les magistrats de l'ordre judidicaire. Il traite le contentieux des services judiciaires.
Conformément à l'article 1er du décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris) et au garde des sceaux, ministre de la justice (direction de l'administration générale et de l'équipement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01).