J.O. 191 du 20 août 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 5 août 2003 modifiant l'arrêté du 9 mars 2001 portant délégation de pouvoirs en matière de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services à certaines autorités relevant de la délégation générale pour l'armement et fixant le montant maximum des contrats de cession
NOR : DEFD0301973A
La ministre de la défense,
Vu le décret no 2000-809 du 25 août 2000 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement, modifié par le décret no 2000-1179 du 4 décembre 2000 ;
Vu le décret no 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics, notamment son article 28 ;
Vu le décret no 2001-221 du 9 mars 2001 autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, ses pouvoirs en matière de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2001 portant délégation de pouvoirs en matière de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services à certaines autorités relevant de la délégation générale pour l'armement et fixant le montant maximum des contrats de cession, modifié par l'arrêté du 21 novembre 2001,
Arrête :
Article 1
Le tableau annexé à l'arrêté du 9 mars 2001 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 août 2003.
Michèle Alliot-Marie
A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 191 du 20/08/2003 page 14221 à 14222