J.O. 190 du 19 août 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 8 août 2003 portant mise à disposition (Conseil d'Etat)

NOR : JUSA0300286A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 2003, Mme Claire Legras, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mise à disposition du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées pour une durée de trois ans à compter du 1er août 2003, afin d'exercer les fonctions de conseiller chargé des questions juridiques, de la bioéthique, de la recherche et de la réforme de l'administration auprès du ministre.