J.O. 188 du 15 août 2003
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Texte paru au JORF/LD page 14089
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Arrêté du 30 juillet 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Valframbert et Condé-sur-Sarthe (Orne)
NOR : INTC0300446A
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2214-1 ;
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la loi no 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment son article 24-1 ;
Vu le décret no 96-827 du 19 septembre 1996 fixant les modalités d'application de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Valframbert en date du 14 avril 2003 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Condé-sur-Sarthe en date du 7 mai 2003,
Arrêtent :
Article 1
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Valframbert et Condé-sur-Sarthe à compter du 5 janvier 2004.Article 2
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de l'Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juillet 2003.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Henri Plagnol