J.O. 188 du 15 août 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14118

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Décision n° 2003-469 du 15 juillet 2003 portant réduction de la durée de l'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence délivrée à l'association Radio Pagani

NOR : CSAX0301469S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42-1 ;

Vu la décision no 94-27 du 11 janvier 1994 publiée au Journal officiel du 26 janvier 1994, reconduite par la décision no 98-643 du 7 juillet 1998 publiée au Journal officiel du 23 septembre 1998, autorisant l'association Radio Pagani à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Pagani ;

Vu la convention signée entre l'association Radio Pagani et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 14 et 22 ;

Vu la mise en demeure, délibérée le 17 décembre 2002 par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, enjoignant à l'association Radio Pagani de fournir, chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos, conformément à l'article 14 de sa convention ;

Vu le courrier du 16 janvier 2003 notifiant à l'association Radio Pagani la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel, prise en assemblée plénière du 7 janvier 2003, engageant une procédure de sanction à son encontre ;

Vu le rapport de présentation préparé par la direction juridique du Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le cadre de la procédure de sanction engagée à l'encontre de l'association Radio Pagani ;

Vu le courrier du 20 juin 2003 convoquant M. Gilles Adelson, président de l'association Radio Pagani, pour une audition devant le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 15 juillet 2003 ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, si l'association Radio Pagani ne se conforme pas à la mise en demeure qui lui a été adressée pour le respect de ses obligations conventionnelles, réduire la durée de son autorisation dans la limite d'une année ;

Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la convention susvisée l'association Radio Pagani a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos ;

Considérant que, par courriers en dates des 25 mars, 5 juillet et 19 septembre 2001, le comité technique radiophonique des Antilles-Guyanne a invité l'association Radio Pagani à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2000 ; que, n'ayant pas donné suite à ces différents courriers, l'opérateur a été mis en demeure, par la décision du 17 décembre 2002 susvisée, de fournir les documents demandés ;

Considérant que, malgré la mise en demeure susvisée, l'association Radio Pagani n'a pas fourni le rapport d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2000,

Décide :


Article 1


L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à l'association Radio Pagani par la décision no 98-643 du 7 juillet 1998, publié au Journal officiel du 23 septembre 1998, est réduite de trois mois. Son terme est donc fixé au 25 octobre 2003, à 22 heures.

Article 2


La présente décision sera notifiée à l'association Radio Pagani et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 juillet 2003.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis