J.O. 188 du 15 août 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14117

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Décision n° 2003-468 du 22 juillet 2003 portant retrait de l'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence délivrée à l'association Office municipal de la culture et des sports de Basse-Terre

NOR : CSAX0301468S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42-3 ;

Vu la décision no 93-705 du 26 octobre 1993, publiée au Journal officiel du 26 novembre 1993, reconduite par la décision no 98-537 du 30 juin 1998, publiée au Journal officiel du 12 août 1998, autorisant l'association Office municipal de la culture et des sports de Basse-Terre à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Basse-Terre sur la fréquence 98,2 MHz à Basse-Terre (97100) ;

Vu la convention signée entre l'association Office municipal de la culture et des sports de Basse-Terre et le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu le procès-verbal de constat technique effectué le 26 septembre 2002 par un agent assermenté de Télédiffusion de France dûment habilité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu le courrier du 16 janvier 2003 notifiant à l'association Office municipal de la culture et des sports de Basse-Terre la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel, prise en assemblée plénière du 7 janvier 2003, engageant une procédure de sanction à son encontre ;

Vu le rapport de présentation préparé par la direction juridique du Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le cadre de la procédure de sanction engagée à l'encontre de l'association Office municipal de la culture et des sports de Basse-Terre ;

Vu le courrier du 1er juillet 2003 convoquant Mme Danièle Benfele, présidente de l'association Office municipal de la culture et des sports de Basse-Terre, pour une audition devant le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 22 juillet 2003 ;

Considérant qu'aux termes de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut retirer, sans mise en demeure préalable, l'autorisation de l'association Office municipal de la culture et des sports de Basse-Terre en cas de modification substantielle des données au vu desquelles cette autorisation avait été délivrée ;

Considérant qu'aux termes des articles 1er et 2 de la décision no 98-537 susvisée l'association Office municipal de la culture et des sports de Basse-Terre est autorisée à utiliser la fréquence 98,2 MHz jusqu'au 18 janvier 2004 à 22 heures ; qu'elle s'est ainsi engagée à diffuser jusqu'à cette date le programme prévu par sa convention ;

Considérant qu'il ressort du procès-verbal de constat technique susvisé que l'association Office municipal de la culture et des sports de Basse-Terre n'émet aucun programme sur la fréquence 98,2 MHz à Basse-Terre ;

Considérant que cette absence de programme constitue une modification substantielle des données au vu desquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel a attribué une autorisation d'émettre à l'association Office municipal de la culture et des sports de Basse-Terre,

Décide :


Article 1


L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à l'association Office municipal de la culture et des sports de Basse-Terre par la décision no 93-705 du 26 octobre 1993 reconduite par la décision no 98-537 du 30 juin 1998 est retirée.

Article 2


La présente décision sera notifiée à l'association Office municipal de la culture et des sports de Basse-Terre et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 juillet 2003.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis