J.O. 187 du 14 août 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14064

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Arrêté du 29 juillet 2003 portant mise à disposition (magistrature)

NOR : JUSB0310419A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juillet 2003, M. Frédéric Baab, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères, pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2003, pour servir sous l'autorité de l'ambassadeur de France en République fédérale d'Allemagne, en qualité de magistrat de liaison auprès du ministère de la justice de la République fédérale d'Allemagne.

L'intéressé est rattaché au groupe 7, au sens de l'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967.