J.O. 187 du 14 août 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14050

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Arrêté du 31 juillet 2003 fixant les modalités d'organisation du concours de recrutement des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées dans le corps des cadres de santé

NOR : DEFP0301944A


Par arrêté de la ministre de la défense en date du 31 juillet 2003 :

I. - Sont fixées, en application des dispositions de l'article 9 du décret du 20 décembre 2002 fixant le statut des MITHA, les modalités d'organisation et la composition du jury du concours de recrutement sur titres de militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées dans le corps des cadres de santé prévu par l'article 7 du même décret.

Ce concours est organisé par la direction centrale du service de santé des armées.

Une circulaire annuelle en fixe les modalités pratiques d'organisation et de déroulement, notamment les formalités à remplir par les candidats et le calendrier des épreuves.

II. - Un arrêté annuel fixe le nombre de places offertes par filière et par formation telles que mentionnées à l'article 4 du décret du 20 décembre 2002 précité.

Lorsqu'une place au moins est offerte au titre du 2° de l'article 7 du même décret, un avis d'ouverture de concours est publié au Journal officiel de la République française.

III. - Le jury du concours, unique pour les deux voies de recrutement mentionnées au 1° et au 2° de l'article 7 du décret du 20 décembre 2002 précité, est composé comme suit :

- un médecin-chef d'un hôpital d'instruction des armées ou le directeur de l'Ecole d'application du service de santé des armées ou le commandant de l'Ecole du personnel paramédical des armées, président ;

- un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées du corps de directeur des soins, vice-président ;

- un médecin, chef de service d'un hôpital d'instruction des armées ;

- un officier supérieur du corps technique et administratif du service de santé des armées ;

- un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées, cadre supérieur de santé, par filière professionnelle concernée ;

- un directeur des soins de la fonction publique hospitalière, chargé de la direction d'un institut de formation des cadres de santé.

IV. - La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le directeur central du service de santé des armées.

V. - Le concours comprend pour chaque candidat :

- l'examen des titres et services militaires ;

- l'examen des titres et services civils ;

- un entretien avec le jury.

VI. - Le jury se prononce à la majorité des voix. En cas d'égal partage, le président a voix prépondérante.

Au vu des délibérations du jury et sur proposition de son président, le ministre de la défense (directeur central du service de santé des armées) arrête la liste d'admission par ordre de mérite dans la limite du nombre de places offertes et, le cas échéant, la liste complémentaire d'admission.

VII. - Les candidats reçus choisissent, sous réserve des besoins prioritaires du service et de leur formation, une affectation dans l'ordre de classement par filière.

A l'issue, ils prennent rang sur la liste d'ancienneté dans l'ordre de leur classement au concours.