Avis relatif à la décision tacite d'extension d'avenants à l'accord interprofessionnel triennal et d'un accord spécifique suivi aval de la qualité pour la campagne 2003-2004 conclus dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest

J.O. 187 du 14 août 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14077
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Avis relatif à la décision tacite d'extension d'avenants à l'accord interprofessionnel triennal et d'un accord spécifique suivi aval de la qualité pour la campagne 2003-2004 conclus dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest

NOR : AGRP0301602V

En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 (chapitre II) du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension pour la campagne 2003-2004 :

1. De l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal relatif au montant de la cotisation interprofessionnelle conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest le 15 avril 2003 ;

2. De l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 15 avril 2003, sur les délais de paiement concernant les transactions de vins du Sud-Ouest ;

3. De l'accord interprofessionnel spécifique au suivi d'aval de la qualité.

Les dispositions sont consultables :

- au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest, BP 18, 31321 Castanet-Tolosan Cedex.