Arrêté du 17 juillet 2003 portant agrément d'un groupement visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique

J.O. 187 du 14 août 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14060
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 17 juillet 2003 portant agrément d'un groupement visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique

NOR : AGRG0301607A

Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 juillet 2003, l'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique est octroyé au groupement de défense sanitaire apicole des Côtes-d'Armor « GDSA 22 », situé 9, rue du Sabot, 22440 Ploufragan, sous le numéro PH 03 562, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production apicole.