Arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel
NOR : SOCF0311232A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ; Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ; Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ; Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ; Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel d'assistant(e) de développement de tourisme local ; Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'assistant(e) de développement de tourisme local ; Vu l'avis de la commission professionnelle consultative transport, commerce et services du 3 avril 2003, Arrête :
Article 1 Le titre professionnel d'assistant(e) de développement de tourisme local est créé. Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé. Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 334 p (code NSF). Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.Article 2 Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'assistant(e) de développement de tourisme local sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.Article 3 Le titre professionnel d'assistant(e) de développement de tourisme local est composé de deux unités constitutives dont la liste suit : 1. Valoriser l'offre touristique d'un territoire ; 2. Gérer et piloter le schéma de développement d'un territoire. Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.Article 4 L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.Article 5 La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la Républiquefrançaise. Fait à Paris, le 31 juillet 2003. Pour le ministre et par délégation : Par empêchement de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle : Le directeur, délégué adjoint, S. Clement
A N N E X E INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : Titre professionnel : assistant de développement de tourisme local. Niveau : III. Code NSF : 334 p. Résumé du référentiel d'emploi L'assistant de développement de tourisme local prépare les éléments de prise de décision et de définition des programmes stratégiques d'actions touristiques liées à un territoire. Il suit leur réalisation en coordonnant les actions entreprises et en animant un réseau de prestataires et de partenaires publics et/ou privés. Il assure une aide technique, un suivi et un accompagnement aux porteurs de projets. Il peut être amené à encadrer et gérer le personnel d'une équipe, voire à assurer la gestion d'équipements touristiques ou de loisirs. Il agit, en tant que spécialiste de l'économie touristique, sous l'autorité d'un comité de pilotage constitué d'élus et/ou de professionnels du tourisme et des décideurs institutionnels (communes, communautés de communes, pays d'accueil, conseils généraux et régionaux). Il est responsable et autonome pour mener à bien sa mission. Il doit faire preuve d'une grande disponibilité et adapter ses horaires de travail à ceux des décideurs (élus) et des partenaires de l'économie touristique. Dans le cadre de ses relations avec les réseaux d'opérateurs, il est fréquemment amené à se déplacer dans ou hors de son territoire. Capacités attestées 1. Valoriser l'offre touristique d'un territoire Développer une stratégie de marketing territorial adossée au projet touristique global et partagée par les partenaires. Produire les outils de veille de l'économie touristique en tenant compte des résultats et des analyses du secteur. Réaliser une action d'audit/conseil sur un territoire auprès de porteurs de projet. 2. Piloter le schéma de développement touristique d'un territoire Construire les plans de financement et conduire des actions de développement en tenant compte des contraintes et obligations contractuelles. Gérer le personnel de son équipe en fonction des besoins de la structure. Assurer la médiation entre les décideurs (les élus), et les réseaux de prestataires, d'une part, et de partenaires, d'autre part (structures institutionnelles, organismes représentatifs des professionnels, associations...). Secteur d'activité ou type d'emploi accessibles par le détenteur du titre L'emploi s'exerce dans une collectivité territoriale ou un organisme institutionnel dont l'objet est la gestion de contrats de développement touristique. Les employeurs sont généralement des comités départementaux ou régionaux de tourisme, des offices de tourisme, des communes ou communautés de communes, des stations balnéaires, thermales ou de sports d'hiver, des sociétés d'économie mixte. Les emplois accessibles sont : directeur d'office de tourisme, directeur de pays d'accueil touristique, assistant (ou agent) de développement local. Code ROME : 23211 - Conseiller en développement local. Réglementation de l'activité : Néant. Autorité responsable de la certification : Ministère chargé de l'emploi. Bases légales et réglementaires : Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ; Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ; Arrêté du 25 novembre 2002.