J.O. 186 du 13 août 2003
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Avis relatif aux décisions portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
NOR : MENS0301776V
Par des décisions du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 4 juin 2003 et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 juillet 2003, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Fédération interuniversitaire pour l'université médicale virtuelle francophone (FIU-UMVF) » est approuvée.
La convention peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
Membres du groupement
Université Aix-Marseille-II - Méditerranée.
Université d'Amiens - Picardie Jules-Verne.
Université d'Angers.
Université Antilles - Guyane.
Université de Besançon - Franche-Comté.
Université Bordeaux-II - Victor-Segalen.
Université de Brest - Bretagne occidentale.
Université Grenoble-I - Joseph-Fourier.
Université Lille-II.
Université de Limoges.
Université Montpellier-I.
Université Nancy-I - Henri-Poincaré.
Université Paris-V - René-Descartes.
Université Paris-VI - Pierre-et-Marie-Curie.
Université Paris-XI - Paris Sud.
Université Paris-XIII.
Université de Poitiers.
Université Rennes-I.
Université de Rouen.
Université de Tours.
Objet du groupement
Le GIP constitue une fédération des établissements d'enseignement supérieur ayant pour mission de favoriser le développement des technologies de l'information et de la communication (TIC) pour les formations initiale et continue des professionnels de la santé.
Pour remplir cette mission, les objectifs du GIP sont les suivants :
- favoriser la mutualisation des moyens technologiques des universités contractantes afin de promouvoir un système d'enseignement de la médecine appuyé sur les technologies d'information et de communication les plus compétitives pour la formation initiale et la formation continue des professionnnels de santé ;
- favoriser et coordonner la création et la diffusion de contenus pédagogiques de qualité, sous le contrôle de l'université, avec la collaboration des collèges d'enseignants et des sociétés savantes ;
- participer à la formation des enseignants, des personnels techniques et administratifs, à la pédagogie médicale et aux usages pédagogiques des TIC ; former les professionnels de la santé à l'usage des TIC ;
- favoriser la formation des étudiants et des professionnels de la santé à la recherche médicale ;
- développer les relations internationales utiles aux objectifs du GIP et contribuer à la promotion de la culture médicale francophone ;
- contribuer au développement d'une information médicale de qualité, favoriser l'éducation à la santé ainsi que la participation de la population aux actions de santé publique et à la gestion de sa santé ;
- mener toutes les actions en veillant à leur bonne articulation avec les stratégies des universités membres, qui pourront librement exploiter les acquis du GIP pour l'ensemble de leurs unités de formation ;
- veiller également à harmoniser ses actions avec les politiques des tutelles institutionnelles, dans le respect de l'autonomie des universités.
Le GIP n'a pas vocation à délivrer des diplômes universitaires ni à procéder à l'inscription universitaire des usagers, ces activités relèvent de la compétence exclusive des universités membres.
Siège social du groupement
Le siège du GIP est initialement établi au siège de l'université Lille-II, 42, rue Paul-Duez, 59800 Lille.
Durée
Le groupement est constitué pour une durée de six ans.
Mode de gestion
La comptabilité du groupement sera tenue selon les règles de droit public. Les dispositions du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable sont applicables. L'agent comptable du groupement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
Responsabilité des membres
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus au respect des obligations du groupement à proportion de leurs droits statutaires. Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires ; ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs droits statutaires.