Arrêté du 31 juillet 2003 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

J.O. 185 du 12 août 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13968
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Arrêté du 31 juillet 2003 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

NOR : INDI0301779A

Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 31 juillet 2003, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation en gaz naturel du client industriel « Laiterie de Verneuil », à réaliser sur le territoire des communes de Perrusson, Saint-Jean-Saint-Germain et Verneuil-sur-Indre, dans le département d'Indre-et-Loire.