Arrêté du 31 juillet 2003 portant création d'un site internet
NOR : DEFT0301940A
La ministre de la défense, Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ; Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ; Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ; Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 3 juillet 2003 et portant le numéro 854486, Arrête :
Article 1 Il est créé au ministère de la défense, à la 27e brigade d'infanterie de montagne, un site d'information accessible par le réseau internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants : - la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à la 27e brigade d'infanterie de montagne ; - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ; - la mise à disposition d'informations pratiques sur la 27e brigade d'infanterie de montagne ; - le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.Article 2 Les catégories d'informations enregistrées sont : - pour les personnes appartenant à la 27e brigade d'infanterie de montagne : nom, grade, fonction, service d'affectation, photographie, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, adresse postale et professionnelle de courrier électronique ; - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et heures d'émission et de réception du message et son contenu ; - pour la mise à disposition d'informations pratiques : historique, localisation, présentation des missions, organisation, situation géographique, recrutement, composition, actualités (éditorial, agenda, activités, brèves, bilan des opérations extérieures, album photographique), traditions, vie des associations, spécificité (documentation, extraits d'articles ) ; - pour le recueil de données relatives aux consultations : estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur. La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à la 27e brigade d'infanterie de montagne, à un mois pour les informations relatives au courrier électronique et aux données de connexion et tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques.Article 3 Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant : - de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à la 27e brigade d'infanterie de montagne, du courrier électronique et des informations pratiques : la brigade d'infanterie de montagne et les visiteurs du site ; - du recueil des données relatives aux consultations : le service d'information et de relation publique des armées régional de Metz et l'hébergeur.Article 4 Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.Article 5 Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du cabinet du général commandant la 27e brigade d'infanterie de montagne, quartier Reynies, BP 08, 38761 Varces Cedex.Article 6 Le général commandant la 27e brigade d'infanterie de montagne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 31 juillet 2003. Pour la ministre et par délégation : Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre, J. Guerlavais