J.O. 183 du 9 août 2003
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Texte paru au JORF/LD page 13850
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Arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de technicien d'intervention en froid commercial et climatisation
NOR : SOCF0311202A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de technicien d'intervention en froid commercial et climatisation ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien d'intervention en froid commercial et climatisation ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative métallurgie des 27 et 28 mars 2003,
Arrête :
Article 1
Le titre professionnel de technicien d'intervention en froid commercial et climatisation est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 227 r (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.Article 2
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien d'intervention en froid commercial et climatisation sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.Article 3
Le titre professionnel de technicien d'intervention en froid commercial et climatisation est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
1. Etudier, monter et mettre en service des installations monopostes de froid commercial ;
2. Maintenir des installations monopostes de froid commercial ;
3. Etudier, monter, mettre en service et maintenir des équipements de climatisation ;
4. Monter, mettre en service et maintenir des installations frigorifiques centralisées.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.Article 4
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.Article 5
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le directeur, délégué adjoint,
S. Clement
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : technicien d'intervention en froid commercial et climatisation.
Niveau : IV.
Code NSF : 227 r.
Résumé du référentiel d'emploi
Le technicien d'intervention en froid commercial et climatisation est un professionnel capable d'étudier, de monter, de mettre en service et de maintenir les installations utilisées pour la conservation de denrées périssables équipant les points de distribution alimentaire, ainsi que les équipements de climatisation pour l'habitat résidentiel ou le petit collectif.
Lors de ses interventions, il travaille souvent seul. Il peut également être amené à encadrer et organiser une équipe de monteurs dépanneurs en installations frigorifiques, pour des chantiers de petite et moyenne importance ainsi que pour des installations de climatisation simple.
Il intervient lui-même sur ces installations et assiste le responsable technique de l'entreprise dans toutes les tâches de gestion et dans la préparation de chiffrage d'installations et d'interventions. Son activité s'effectue dans un contexte à risques. Il manipule des fluides frigorigènes et intervient sur les équipements électriques et sur des appareils à pressions. Il doit être habilité pour certaines de ces interventions.
Ce technicien intervient dans les entreprises d'installation et de maintenance en froid commercial ayant une structure technique d'au moins cinq personnes.
Son activité se répartit de la manière suivante : étude de modification d'installation, montage et/ou encadrement de monteurs, mise en service et maintenance des équipements.
La répartition de ces fonctions varie selon la taille et la structure de l'entreprise.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Etudier, monter et mettre en service
des installations monopostes de froid commercial
Organiser l'exécution du montage, façonner et mettre en place des châssis, tuyauteries et accessoires d'une installation de froid commercial monoposte.
Réaliser le tableau électrique, le montage de la câblerie, ainsi que les raccordements électriques d'une installation de froid commercial monoposte.
Mettre en service une installation frigorifique « neuve ».
2. Maintenir des installations monopostes
de froid commercial
Prendre en compte les aspects techniques et environnementaux d'une installation frigorifique.
Diagnostiquer les causes de dysfonctionnement d'une installation frigorifique.
Remplacer les éléments défectueux d'une installation frigorifique et la remettre en service.
Réaliser la maintenance préventive des équipements de froid commercial monopostes.
3. Etudier, monter, mettre en service
et maintenir des équipements de climatisation
Mettre en service des équipements de climatisation.
Réaliser la maintenance préventive (norme NFX 60-010) des équipements de climatisation.
Réaliser la maintenance corrective de niveau III (norme NFX 60-010) des équipements de climatisation.
Réaliser l'étude d'une installation de climatisation de confort.
4. Monter, mettre en service et maintenir
des installations frigorifiques centralisées
Organiser la réalisation du montage des équipements de froid centralisé.
Réaliser le montage fluidique d'une installation frigorifique centralisée.
Mettre en service une installation frigorifique centralisée.
Réaliser, en collaboration avec une équipe de dépanneurs et sous la responsabilité du hiérarchique, la maintenance des équipements frigorifiques.
Prendre en compte les aspects techniques et environnementaux d'une installation frigorifique centralisée.
Diagnostiquer les causes de dysfonctionnement d'une installation frigorifique centralisée.
Remplacer les éléments défectueux d'une installation frigorifique centralisée et la remettre en service.
Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre
Les entreprises du froid, d'équipements de cuisines professionnelles et du conditionnement d'air.
Les constructeurs d'équipement de froid, de cuisines professionnelles et de climatisation, lorsqu'ils possèdent un service montage ou un service après-vente.
Les entreprises de maintenance assurant la gestion technique d'équipements, par contrat, pour le compte de leurs clients.
Les gros utilisateurs, lorsque ceux-ci assurent eux-mêmes la maintenance de leurs équipements.
Codes ROME :
52332 - Maintenicien des systèmes thermiques, climatiques et frigorifiques ;
44341 - Polymaintenicien/polymaintenicienne.
Réglementation de l'activité :
Habilitation pour les travaux électriques (norme C18-510) ;
Agrément pour la manipulation de fluides frigorigènes ;
Certification de braseur pour les appareils sous pression (directive 97/23).
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.