J.O. 183 du 9 août 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13849

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Arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de technicien d'intervention en équipements de cuisines professionnelles


NOR : SOCF0311201A



Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;

Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;

Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de technicien d'intervention en équipements de cuisines professionnelles ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien d'intervention en équipements de cuisines professionnelles ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative métallurgie du 23 mai 2003,

Arrête :


Article 1


Le titre professionnel de technicien d'intervention en équipements de cuisines professionnelles est créé.

Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 227 r (code NSF).

Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.

Article 2


Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien d'intervention en équipements de cuisines professionnelles sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

Article 3


Le titre professionnel de technicien d'intervention en équipements de cuisines professionnelles est composé de cinq unités constitutives dont la liste suit :

1. Etudier, installer et mettre en service des équipements électromécaniques de cuisines professionnelles ;

2. Etudier, installer et mettre en service des équipements frigorifiques de cuisines professionnelles ;

3. Etudier, installer et mettre en service des équipements de cuisson, de laverie et de ventilation de cuisines professionnelles ;

4. Maintenir au niveau IV des équipements électromécaniques, de cuisson, de laverie et de ventilation de cuisines professionnelles ;

5. Maintenir au niveau IV des équipements frigorifiques de cuisines professionnelles.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

Article 4


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 5


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 juillet 2003.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la déléguée générale

à l'emploi et à la formation professionnelle :

Le directeur, délégué adjoint,

S. Clement



A N N E X E


INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé :

Titre professionnel : technicien d'intervention en équipements de cuisines professionnelles.

Niveau : IV.

Code NSF : 227 r.


Résumé du référentiel d'emploi


Le technicien d'intervention en équipements de cuisines professionnelles définit, à partir d'un projet d'équipement réalisé par le bureau d'études, les moyens matériels et humains nécessaires à la mise en oeuvre du projet. Il prépare les devis correspondants, puis assure l'installation, la mise en service et la maintenance des appareils et équipements de cuisines professionnelles. Les équipements sur lesquels il intervient recouvrent l'ensemble des matériels utilisés dans la restauration collective (cafétérias, restaurants d'entreprises, cuisines centrales, restauration rapide, hôtellerie et restauration hospitalière) et en restauration commerciale (restaurants gastronomiques). Il peut aussi réaliser la modification des installations en vue d'améliorer leurs conditions de fonctionnement.

Il effectue son travail sous la responsabilité d'un chef de service après-vente et suivant les ordres d'intervention transmis sous forme de feuilles de travail ou d'instructions verbales. Il assiste le chef de service après-vente dans ses tâches de gestion et d'organisation.

L'essentiel du travail technico-administratif de ce technicien consiste à présenter, pour acceptation, des propositions de travaux aux clients.

Ce technicien exerce soit dans des entreprises artisanales, soit dans des PME de moins de vingt salariés, spécialisées dans l'installation d'équipements et de matériels de cuisines professionnelles. Il peut également exercer dans des structures de maintenance plus importantes.


Capacités attestées et descriptif

des composantes de la certification

1. Etudier, installer et mettre en service

des équipements électromécaniques de cuisines professionnelles


Sélectionner des équipements de préparation et de distribution de cuisines professionnelles et leurs accessoires.

Manutentionner et installer des équipements de préparation et de distribution de cuisines professionnelles.

Organiser et réaliser les châssis et tuyauteries des équipements de préparation et de distribution de cuisines professionnelles.

Réaliser le tableau électrique, le montage de la câblerie, ainsi que les raccordements électriques des équipements de préparation et de distribution de cuisines professionnelles.


2. Etudier, installer et mettre en service

des équipements frigorifiques de cuisines professionnelles


Sélectionner des équipements frigorifiques de cuisines professionnelles et leurs accessoires.

Manutentionner et installer des chambres froides, armoires frigorifiques de cuisines professionnelles, ainsi que leurs équipements.

Organiser et installer des équipements frigorifiques de cuisines professionnelles.

Réaliser le tableau électrique, le montage de la câblerie, ainsi que les raccordements électriques des équipements frigorifiques de cuisines professionnelles.


3. Etudier, installer et mettre en service des équipements

de cuisson, de laverie et de ventilation de cuisines professionnelles


Sélectionner des équipements de cuisson, de laverie et de ventilation de cuisines professionnelles et leurs accessoires.

Manutentionner et installer des équipements de cuisson, de laverie et de ventilation de cuisines professionnelles.

Organiser l'exécution du montage, façonner et mettre en place des équipements de cuisson, de laverie et de ventilation de cuisines professionnelles et leurs accessoires.

Réaliser le tableau électrique, le montage de la câblerie, ainsi que les raccordements électriques des équipements de cuisson, de laverie et de ventilation de cuisines professionnelles.


4. Maintenir au niveau IV des équipements électromécaniques,

de cuisson, de laverie et de ventilation de cuisines professionnelles


Prendre en compte les aspects techniques et environnementaux des équipements électromécaniques, de cuisson, de laverie et de ventilation de cuisines professionnelles.

Diagnostiquer les causes de dysfonctionnement des équipements électromécaniques, de cuisson, de laverie et de ventilation de cuisines professionnelles.

Remplacer les éléments défectueux des équipements électromécaniques, de cuisson, de laverie et de ventilation de cuisines professionnelles et les remettre en service.

Réaliser la maintenance préventive (norme NF X 60-010) des équipements électromécaniques, de cuisson, de laverie et de ventilation de cuisines professionnelles.


5. Maintenir au niveau IV des équipements frigorifiques

de cuisines professionnelles


Prendre en compte les aspects techniques et environnementaux des équipements frigorifiques de cuisines professionnelles.

Diagnostiquer les causes de dysfonctionnement des équipements frigorifiques de cuisines professionnelles.

Remplacer les éléments défectueux des équipements frigorifiques de cuisines professionnelles et les remettre en service.

Réaliser la maintenance préventive (norme NF X 60-010) des équipements frigorifiques de cuisines professionnelles.


Secteurs d'activités ou types d'emploi

accessibles par le détenteur du titre


Les entreprises du froid, d'équipements de cuisines professionnelles et du conditionnement d'air.

Les constructeurs d'équipement de froid, de cuisines professionnelles et de climatisation, lorsqu'ils possèdent un service montage ou un service après-vente.

Les entreprises de maintenance assurant la gestion technique d'équipements, par contrat, pour le compte de leurs clients.

Les gros utilisateurs, lorsque ceux-ci assurent eux-mêmes la maintenance de leurs équipements.

Code ROME :

44341 - Polymaintenicien.

Réglementation de l'activité :

Habilitation pour les travaux électriques (norme C18-510) ;

Agrément pour la manipulation de fluides frigorigènes ;

Certification de braseur pour les appareils sous pression (directive 97/23/CE).

Autorité responsable de la certification :

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires :

Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;

Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;

Arrêté du 25 novembre 2002.