J.O. 183 du 9 août 2003
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Texte paru au JORF/LD page 13847
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Arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de technicien de maintenance industrielle
NOR : SOCF0311200A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de technicien de maintenance industrielle ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien de maintenance industrielle ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative métallurgie des 27 et 28 mars 2003,
Arrête :
Article 1
Le titre professionnel de technicien de maintenance industrielle est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 201 r (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.Article 2
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien de maintenance industrielle sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.Article 3
Le titre professionnel de technicien de maintenance industrielle est composé de cinq unités constitutives dont la liste suit :
1. Effectuer un diagnostic et définir les actions correctives sur une installation industrielle ;
2. Echanger ou remettre en état des organes ou des sous-ensembles industriels ;
3. Assurer la maintenance préventive de systèmes de production industriels ;
4. Installer et procéder aux essais de nouveaux équipements industriels ;
5. Réaliser et mettre en service des modifications sur des équipements industriels.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.Article 4
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.Article 5
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le directeur, délégué adjoint,
S. Clement
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : technicien de maintenance industrielle.
Niveau : IV.
Code NSF : 201 r.
Résumé du référentiel d'emploi
Le développement important de l'automatisation dans l'industrie, les exigences fortes d'un système concurrentiel en pleine expansion (amélioration de la qualité, de la productivité, réduction des stocks...) se sont traduits par une évolution technique, qui voit se développer des systèmes de production complexes intégrant de nombreuses technologies (mécanique, hydraulique, pneumatique, électrotechnique, électronique, automatisme, informatique...), chacune à un niveau élevé de technicité. Les causes des pannes peuvent être diverses et variées et concerner l'ensemble des technologies présentes sur l'équipement.
Le technicien de maintenance industrielle a pour mission l'élaboration et la mise en oeuvre de solutions rapides, à défaut d'avoir pu contribuer à éviter leur apparition. Ses fonctions se répartissent selon trois grands objectifs : éviter l'apparition de pannes ou de dysfonctionnements (c'est la maintenance préventive), faire en sorte que l'équipement en panne redémarre aussi vite que possible (c'est la maintenance corrective), améliorer le rendement des équipements industriels par la maîtrise totale des performances en contribuant à leur modification et à l'amélioration des méthodes de maintenance (c'est la maintenance améliorative). Il participe également à l'installation et à la mise en route des équipements industriels.
Les conditions d'exercice de ce métier sont très différentes d'un poste à l'autre et d'une activité à une autre à l'intérieur d'un même poste. Ainsi, le technicien de maintenance industrielle peut être amené à passer en quelques minutes d'un travail de bureau (saisie de données sur GMAO (gestion de maintenance assistée par ordinateur), conception d'une modification, mise à jour de documentation technique...) à une intervention « en urgence » sur le terrain dans des conditions parfois difficiles :
- L'activité de dépannage et de réparation peut engendrer des contraintes physiques importantes (travail en hauteur, port de charges lourdes, travail en accessibilité réduite, bruit, travail à l'extérieur dans des conditions difficiles...).
- Dans certains secteurs (chimie, pétrochimie, nucléaire...), la proximité du danger nécessite l'application stricte de procédures de sécurité contraignantes et le port d'équipements de protection individuelle parfois inconfortables.
- Chez les prestataires de service, le travail implique des déplacements d'un site à l'autre, parfois à l'étranger. En relation directe avec le client, il intervient souvent seul, quelquefois dans des conditions qui nécessitent de l'improvisation et du sens pratique.
D'une façon générale, les métiers de la maintenance impliquent de la disponibilité ; l'emploi est donc souvent assorti d'astreintes, de travail de nuit et de week-end. Il faut en outre prévoir de fréquents dépassements d'horaire afin d'assurer la remise en production d'un équipement industriel indispensable. Ceci peut conduire aussi à des périodes de travail intenses et prolongées. A noter qu'en cas de pannes critiques, le technicien de maintenance industrielle doit être capable de gérer des situations tendues avec les clients ou le personnel de fabrication. A souligner également l'implication de plus en plus importante des services de maintenance dans la démarche qualité et dans l'optimisation des méthodes et des outils.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Effectuer un diagnostic
et définir les actions correctives sur une installation industrielle
Localiser l'origine d'un dysfonctionnement sur un équipement industriel.
Identifier l'élément défaillant sur un équipement industriel et définir les actions correctives.
Rechercher, a posteriori, la cause première de la défaillance d'un équipement industriel.
Rendre compte de son intervention de diagnostic sur un équipement industriel et des actions correctives proposées.
2. Echanger ou remettre en état des organes
ou des sous-ensembles industriels
Préparer et organiser une intervention de remise en état d'un équipement industriel.
Procéder à des échanges standard de composants ou de sous-ensembles sur un équipement industriel.
Remplacer l'élément défaillant d'un équipement industriel par un élément fonctionnellement équivalent.
Procéder aux essais et remettre en service un équipement industriel après remise en état.
Réparer un organe, un sous-ensemble ou un équipement industriel.
Mettre à jour les documents de la maintenance, et informer les utilisateurs de l'équipement industriel suite à une remise en état.
3. Assurer la maintenance préventive
de systèmes de production industrielle
Préparer et organiser l'intervention de maintenance préventive d'équipements industriels.
Procéder à des contrôles, des visites, des inspections, des tests, collecter des mesures sur un équipement industriel.
Procéder à des échanges, des graissages suivant un échéancier sur des équipements industriels.
Traiter, analyser les résultats (mesures, contrôles) et définir les actions à mettre en oeuvre sur un système de production industrielle.
Définir, rédiger des procédures, des modes opératoires de contrôles, visites, inspections sur un système de production industrielle en intégrant la sécurité.
Renseigner les documents de la maintenance préventive d'équipements industriels.
4. Installer et procéder
aux essais de nouveaux équipements industriels
Préparer et organiser l'installation d'un équipement industriel.
Manutentionner, en sécurité, avec des moyens adaptés des éléments ou sous-ensembles d'équipements industriels.
Implanter les éléments d'un équipement industriel.
Précâbler, distribuer énergies et servitudes pour installer un équipement industriel.
Câbler, raccorder, connecter un équipement industriel.
Monter, accoupler, régler, ajuster un sous-ensemble d'équipement industriel.
Procéder aux essais d'un équipement industriel suite à son installation.
Renseigner un compte rendu d'avancement des travaux d'installation d'équipements industriels.
5. Réaliser et mettre en service
des modifications sur des équipements industriels
Participer à la définition de cahiers des charges de modification d'équipements industriels.
Etudier la modification d'un équipement industriel.
Réaliser la modification d'un équipement industriel.
Mettre en service une modification d'équipement industriel.
Renseigner, mettre à jour la documentation technique d'un équipement industriel après modification.
Former les utilisateurs suite à la modification d'un équipement industriel.
Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre
Les différents secteurs d'activités industrielles concernés sont principalement :
L'industrie agroalimentaire.
La construction automobile.
La métallurgie - la sidérurgie.
Les constructeurs d'équipements électriques et électroniques.
Les constructeurs de machines spéciales et d'équipements industriels.
La construction navale,
et dans une moindre mesure :
L'industrie chimique.
L'industrie du caoutchouc et des plastiques.
L'industrie du papier et du carton.
L'industrie du textile et de l'habillement.
Codes ROME :
52312 - Installateur-maintenicien en systèmes automatisés ;
52311 - Technicien d'installation d'équipements industriels et professionnels ;
44331 - Electricien de maintenance ;
44311 - Mécanicien de maintenance.
Réglementation de l'activité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.