J.O. 183 du 9 août 2003
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Texte paru au JORF/LD page 13844
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Arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de monteur-dépanneur frigoriste
NOR : SOCF0311197A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de monteur-dépanneur frigoriste ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de monteur-dépanneur frigoriste ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative métallurgie des 27 et 28 mars 2003,
Arrête :
Article 1
Le titre professionnel de monteur-dépanneur frigoriste est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 227 r (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.Article 2
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de monteur-dépanneur frigoriste sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.Article 3
Le titre professionnel de monteur-dépanneur frigoriste est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
1. Monter et mettre en service des installations monopostes de froid commercial ;
2. Maintenir des installations monopostes de froid commercial ;
3. Monter et mettre en service et maintenir des équipements de climatisation ;
4. Monter, aider à la mise en service et réaliser la maintenance préventive des installations frigorifiques centralisées.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.Article 4
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.Article 5
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le directeur, délégué adjoint,
S. Clement
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : monteur-dépanneur frigoriste.
Niveau : V.
Code NSF : 227 r.
Résumé du référentiel d'emploi
Le monteur-dépanneur frigoriste réalise le montage d'installations frigorifiques utilisées pour la conservation de denrées périssables équipant les points de distribution alimentaire (chambres froides, vitrines et armoires réfrigérées, machines à glace, équipements frigorifiques, etc.). Il met en service ces installations et intervient en dépannage dans le cadre du service après-vente de l'entreprise.
Pour des équipements de super et hypermarchés, il assiste le technicien dans les opérations de mise en service et de maintenance.
Il travaille souvent seul, ce qui nécessite une attention soutenue, le respect des normes de sécurité et l'application de la réglementation en vigueur.
Il est amené à effectuer des opérations dans un contexte à risques, en particulier lors de manipulations de fluides frigorigènes, ou à l'occasion d'interventions sur les équipements électriques et sur des appareils à pression. Pour certaines de ces interventions, il devra être habilité. Il exerce soit dans des entreprises artisanales ou des PME de moins de vingt salariés (entreprises du froid, d'équipements de cuisines professionnelles et du conditionnement d'air) ou dans des structures plus importantes de la maintenance (service après-vente, gros utilisateurs de froid et entreprises de maintenance assurant la gestion technique d'équipements pour le compte de leurs clients).
Le monteur-dépanneur frigoriste n'intervient pas dans la fonction étude, celle-ci étant réalisée par un technicien pour les petites études et par un bureau d'études pour les autres.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Monter et mettre en service
des installations monopostes de froid commercial
Façonner et mettre en place des châssis, tuyauteries et accessoires d'une installation de froid commercial monoposte.
Réaliser le tableau électrique, le montage de la câblerie ainsi que les raccordements électriques d'une installation de froid commercial monoposte.
Mettre en service une installation frigorifique « neuve ».
2. Maintenir des installations monopostes de froid commercial
Prendre en compte les aspects techniques et environnementaux d'une installation frigorifique.
Diagnostiquer les causes de dysfonctionnement d'une installation frigorifique.
Remplacer les éléments défectueux d'une installation frigorifique et la remettre en service.
Réaliser la maintenance préventive des équipements de froid commercial monopostes.
3. Monter, mettre en service
et maintenir des équipements de climatisation
Mettre en service des équipements de climatisation.
Réaliser la maintenance corrective de niveau III (norme NFX 60-010) des équipements de climatisation.
Réaliser la maintenance préventive (norme NFX 60-010) des équipements de climatisation.
4. Monter, aider à la mise en service et réaliser la maintenance
préventive des installations frigorifiques centralisées
Réaliser le montage fluidique d'une installation frigorifique centralisée.
Réaliser le montage électrique d'une installation frigorifique centralisée.
Aider le technicien metteur au point lors de la mise en service d'une installation frigorifique centralisée.
Réaliser la maintenance préventive des équipements de froid centralisés.
Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre
Les entreprises du froid, d'équipements de cuisines professionnelles et du conditionnement d'air.
Les constructeurs d'équipement de froid, de cuisines professionnelles et de climatisation, lorsqu'ils possèdent un service montage ou un service après-vente.
Les entreprises de maintenance assurant la gestion technique d'équipements, par contrat, pour le compte de leurs clients.
Les gros utilisateurs, lorsque ceux-ci assurent eux-mêmes la maintenance de leurs équipements.
Codes ROME :
52332 - Maintenicien/maintenicienne des systèmes thermiques, climatiques et frigorifiques ;
44341 - Polymaintenicien.
Réglementation de l'activité :
Habilitation pour les travaux électriques (norme C 18-510) ;
Agrément pour la manipulation de fluides frigorigènes ;
Certification de braseur pour les appareils sous pression (directive 97/23).
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.