J.O. 183 du 9 août 2003
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Texte paru au JORF/LD page 13842
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Arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de mécanicien-réparateur de véhicules industriels
NOR : SOCF0311196A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de mécanicien-réparateur de véhicules industriels ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de mécanicien-réparateur de véhicules industriels ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative métallurgie des 27 et 28 mars 2003,
Arrête :
Article 1
Le titre professionnel de mécanicien-réparateur de véhicules industriels est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 252 r (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.Article 2
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de mécanicien-réparateur de véhicules industriels sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.Article 3
Le titre professionnel de mécanicien-réparateur de véhicules industriels est composé de six unités constitutives dont la liste suit :
1. Effectuer l'entretien périodique et préventif des véhicules industriels ;
2. Effectuer la révision périodique des véhicules industriels ;
3. Déposer et reposer les organes et sous-ensembles des véhicules industriels pour remplacer ou remettre en état ;
4. Remettre en état les organes des véhicules industriels ;
5. Installer les équipements optionnels et complémentaires sur les véhicules industriels ;
6. Dépanner les véhicules industriels.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.Article 4
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.Article 5
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le directeur, délégué adjoint,
S. Clement
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : mécanicien-réparateur de véhicules industriels.
Niveau : V.
Code NSF : 252 r.
Résumé du référentiel d'emploi
Le mécanicien-réparateur de véhicules industriels assure la maintenance, le dépannage et la réparation des véhicules lourds et utilitaires. Il effectue les opérations d'entretien, de révision, de remise en état et le dépannage des véhicules : porteurs, tracteurs routiers et remorques, utilitaires et véhicules de transport de passagers.
Les techniques de réparation s'appuient sur des technologies diversifiées telles que l'électricité, l'électronique, l'informatique embarquée, le pneumatique, l'hydraulique...
Il exécute les opérations à partir d'un ordre de réparation sur lequel sont consignés les travaux à réaliser, définis par son responsable hiérarchique et le client.
Il exerce son activité le plus généralement :
- en atelier de maintenance des véhicules des régies de transport de passagers ;
- en atelier intégré des entreprises de transport de marchandises ;
- en atelier des concessionnaires et agents des réseaux de marques de véhicules industriels ;
- sur la route, en autonomie, pour le dépannage de véhicules.
Les horaires sont normalement réguliers mais certains travaux peuvent entraîner des aménagements liés aux contraintes des équipements et des matières transportées (ex : camion frigorifique.)
Placé sous le contrôle direct d'un agent d'un niveau de qualification supérieur, il intervient conformément à des procédures indiquées. Ses interventions portent sur des vérifications de conformité simples et bien définies. La documentation technique précise les modes opératoires et les données techniques du constructeur.
L'accès à l'emploi s'opère généralement à partir d'un titre ou un diplôme professionnel de niveau V de mécanicien-réparateur de véhicules industriels.
Le permis de conduire B est nécessaire pour les essais et les déplacements pour les dépannages.
Activités et compétences attestées par la certification
1. Effectuer l'entretien périodique
et préventif des véhicules industriels
Réaliser les opérations d'entretien périodique de la transmission des véhicules industriels.
Réaliser les opérations d'entretien périodique des roues des véhicules industriels.
Réaliser les opérations d'entretien périodique du train avant, de la direction et de l'ensemble roulant des véhicules industriels.
Réaliser les opérations d'entretien périodique du système de suspension des véhicules industriels.
Réaliser les opérations d'entretien périodique du système de freinage des véhicules industriels.
Réaliser les opérations d'entretien périodique du circuit pneumatique des véhicules industriels.
Réaliser les opérations d'entretien périodique du circuit hydraulique des véhicules industriels.
Réaliser les opérations d'entretien périodique des circuits électriques des véhicules industriels.
Réaliser les opérations d'entretien périodique de l'équipement de climatisation des véhicules industriels.
Réaliser les opérations d'entretien périodique de la carrosserie des véhicules industriels.
Réaliser les opérations d'entretien périodique du moteur thermique des véhicules industriels.
2. Effectuer la révision périodique des véhicules industriels
Réaliser les opérations de révision des moteurs thermiques des véhicules industriels.
Réaliser les opérations de révision des transmissions des véhicules industriels.
Réaliser les opérations de révision du train avant, de la direction et de l'ensemble roulant des véhicules industriels.
Réaliser les opérations de révision des suspensions des véhicules industriels.
Réaliser les opérations de révision des moyeux et freins des véhicules industriels.
Réaliser les opérations de révision des circuits pneumatiques des véhicules industriels.
Réaliser les opérations de révision des circuits hydrauliques des véhicules industriels.
Réaliser les opérations de révision des circuits électriques des véhicules industriels.
Réaliser les opérations de révision de la carrosserie des véhicules industriels.
Réaliser les opérations de révision des roues et pneumatiques des véhicules industriels.
3. Déposer et reposer les organes et sous-ensembles
des véhicules industriels pour remplacer ou remettre en état
Déposer et reposer les organes des moteurs thermiques des véhicules industriels.
Déposer et reposer les organes des transmissions des véhicules industriels.
Déposer et reposer les roues des véhicules industriels.
Déposer et reposer les organes du train avant, de la direction et de l'ensemble roulant des véhicules industriels.
Déposer et reposer les organes de suspension des véhicules industriels.
Déposer et reposer les organes des moyeux et freins des véhicules industriels.
Déposer et reposer les organes des circuits pneumatiques des véhicules industriels.
Déposer et reposer les organes des circuits hydrauliques des véhicules industriels.
Déposer et reposer les organes des circuits électriques des véhicules industriels.
Déposer et reposer les éléments de carrosserie des véhicules industriels.
4. Remettre en état les organes des véhicules industriels
Remettre en état les organes des transmissions des véhicules industriels.
Remettre en état les organes des moteurs thermiques des véhicules industriels.
Remettre en état les roues et pneumatiques des véhicules industriels.
Remettre en état les organes du train avant, de la direction et de l'ensemble roulant des véhicules industriels.
Remettre en état les organes de suspension des véhicules industriels.
Remettre en état les organes des moyeux et freins des véhicules industriels.
Remettre en état les organes des circuits pneumatiques des véhicules industriels.
Remettre en état les organes des circuits hydrauliques des véhicules industriels.
Remettre en état les organes des circuits électriques des véhicules industriels.
Remettre en état des éléments de carrosserie des véhicules industriels.
5. Installer les équipements optionnels
et complémentaires sur les véhicules industriels
Préparer les véhicules industriels en vue de leur livraison aux clients.
Fabriquer les pièces mécaniques de fixation de composants.
Installer les équipements optionnels sur les véhicules industriels.
6. Dépanner les véhicules industriels
Dépanner les moteurs thermiques des véhicules industriels.
Dépanner les transmissions des véhicules industriels.
Dépanner les systèmes de freinage des véhicules industriels.
Dépanner les circuits pneumatiques des véhicules industriels.
Dépanner les circuits hydrauliques des véhicules industriels.
Dépanner les circuits électriques des véhicules industriels.
Réaliser un essai de véhicule sur route ou sur banc.
Réceptionner et prendre en charge un véhicule.
Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles
par le détenteur du titre
Le « mécanicien-réparateur de véhicules industriels » exerce :
- dans les entreprises et régies de transport de passagers ;
- dans les entreprises de transport de marchandises ;
- dans les concessions et agences des réseaux des marques de véhicules industriels.
Réglementation de l'activité :
Néant.
Code ROME :
44321 - Mécanicien de véhicules particuliers et industriels.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret no 2002-1029 du 2 août 2002.
Arrêté du 25 novembre 2002.