J.O. 183 du 9 août 2003
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Texte paru au JORF/LD page 13839
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Arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de conducteur d'installations et de machines automatisées
NOR : SOCF0311193A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de conducteur d'installations et de machines automatisées ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur d'installations et de machines automatisées ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative métallurgie des 27 et 28 mars 2003,
Arrête :
Article 1
Le titre professionnel de conducteur d'installations et de machines automatisées est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 251 u (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.Article 2
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur d'installations et de machines automatisées sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.Article 3
Le titre professionnel de conducteur d'installations et de machines automatisées est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :
1. Lancer et arrêter une installation ou une machine automatisée ;
2. Conduire et surveiller une opération de production sur une installation ou sur une machine automatisée.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.Article 4
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.Article 5
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le directeur, délégué adjoint,
S. Clement
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : conducteur d'installations et de machines automatisées.
Niveau : V.
Code NSF : 251 u.
Résumé du référentiel d'emploi
Le conducteur d'installations et de machines automatisées effectue, sur des installations automatisées, l'ensemble des actions en vue d'une production conforme aux normes fixées en termes de délai, de qualité, de quantité, dans le respect des règles d'hygiène et de sécurité.
Il doit être capable de :
- monter et régler les différents outillages en fonction de la production demandée ;
- contrôler les conditions de mise en route en respectant les règles de sécurité et effectuer la mise en marche ;
- conduire une ou plusieurs machines automatisées ;
- assurer le bon fonctionnement en tenant compte des impératifs tels que : qualité, coût, délais, cadence de production définis dans le dossier de fabrication ;
- gérer les aléas, déclencher l'intervention du service de maintenance en lui communiquant les caractéristiques précises de l'incident ;
- surveiller le déroulement des opérations ou mettre à l'arrêt ;
- maintenir l'installation en état de bon fonctionnement et de propreté ;
- rendre compte des résultats et des événements techniques observés au cours de son activité en remplissant les documents de suivi de fabrication.
Il utilise de plus en plus des terminaux d'ordinateurs en atelier pour saisir les résultats de production. Il travaille dans des entreprises de tailles diverses appartenant à différents secteurs d'activité où la production est fortement automatisée : l'agroalimentaire, la construction mécanique, dont automobile, la fabrication électronique-électrique et l'électroménager, l'industrie pharmaceutique, l'industrie du verre, l'informatique, la plasturgie, la transformation des papiers, des cartons et des métaux. Il travaille sur des installations de production ou d'assemblage qui comportent des systèmes de commandes câblés ou programmables et qui font appel à plusieurs technologies : électronique, hydraulique, informatique, mécanique et pneumatique. Il exerce son métier en atelier en horaires d'équipes, rarement la journée. L'exécution des tâches s'effectue le plus souvent debout avec des déplacements fréquents autour de l'installation, voire aux divers magasins de stockage.
Les conditions de travail varient en fonction de l'activité de l'entreprise (bruit, chaleur, humidité, poussières...).
L'activité oblige à une vigilance continue et une réactivité immédiate en cas de défaillance.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Lancer et arrêter une installation
ou une machine automatisée
Prendre en compte les paramètres (documents, informations...) nécessaires à la fabrication.
Saisir et enregistrer les informations relatives à la production sur document (informatique ou papier) de gestion de production.
Approvisionner la machine en matière et composants et vérifier les références (étiquettes, bon accord contrôle réception).
Préparer, en fonction du changement de série, le poste de travail.
Charger un programme.
Assurer la mise en route et l'arrêt des moyens de production en fonction des séries selon les procédures établies.
Proposer des améliorations techniques (produit, process) ou organisationnelles (flux, charges...) permettant d'améliorer les conditions de travail et les indicateurs industriels.
2. Conduire et surveiller une opération de production
sur une installation ou sur une machine automatisée
Assurer le contrôle des paramètres machine et des pièces issues d'une fabrication industrielle.
Réaliser les opérations simples de maintenance de courte durée des outils et des moyens de production en fonction des documents techniques.
Conduire et surveiller une opération de production sur machine ou installation automatisée dans le respect des procédures (modes opératoires...) et selon les conditions prévues (qualité, quantité, délais...).
Proposer des améliorations techniques (produit, process) ou organisationnelles (flux, charges...) permettant d'améliorer les conditions de travail et les indicateurs industriels.
Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre
Automobile, agroalimentaire, électroménager, électronique et électricité, pharmacie, papeterie et emballage.
Codes ROME :
44111 - Agent d'usinage des métaux ;
44211 - Opérateur sur machines automatiques en production électrique et électronique ;
45122 - Opérateur sur machines et appareils de fabrication des industries agroalimentaires ;
45121 - Pilote d'installation des industries agroalimentaires ;
45112 - Opérateur sur appareils de transformation physique ou chimique ;
46231 - Conducteur de machines de façonnage.
Réglementation de l'activité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.