J.O. 183 du 9 août 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13838

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'agent d'intervention sur équipements électroniques


NOR : SOCF0311192A



Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;

Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;

Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel d'agent d'intervention sur équipements électroniques ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'agent d'intervention sur équipements électroniques ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative métallurgie des 27 mars et 28 mars 2003,

Arrête :


Article 1


Le titre professionnel d'agent d'intervention sur équipements électroniques est créé.

Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 255 r (code NSF).

Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.

Article 2


Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'agent d'intervention sur équipements électroniques sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

Article 3


Le titre professionnel d'agent d'intervention sur équipements électroniques est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :

1. Installer et mettre en service les équipements électroniques ;

2. Diagnostiquer et assurer la maintenance des équipements électroniques ;

3. Remettre en état (électronique et mécanique) les équipements électroniques.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

Article 4


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 5


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 juillet 2003.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la déléguée générale

à l'emploi et à la formation professionnelle :

Le directeur, délégué adjoint,

S. Clement



A N N E X E


INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé :

Titre professionnel : agent d'intervention sur équipements électroniques.

Niveau : V.

Code NSF : 255 r.


Résumé du référentiel d'emploi


A partir des directives données par son responsable et en exploitant les notices d'utilisation du constructeur ainsi que l'instrumentation appropriée, l'agent d'intervention sur équipements électroniques est chargé de l'installation, la mise en service ainsi que de la maintenance corrective et/ou préventive d'appareils, d'équipements, d'installations, ou de systèmes... à forte composante électronique et/ou micromécanique. Il est généralement spécialisé sur un type d'activité, un domaine, un matériel (horodateurs, compteurs de taxis, monnayeurs...).

Bien que travaillant au sein d'une équipe, l'AIEE organise son travail seul ou en équipe selon l'importance des travaux en assumant la responsabilité sur le plan de la technique et de la sécurité.

En contact avec le client, il doit être capable de comprendre la problématique de ce dernier et de lui fournir l'assistance nécessaire pour l'exploitation de ses équipements. Par sa prestation, l'agent contribue à valoriser l'image de marque de sa société.


Capacités attestées et descriptif

des composantes de la certification

1. Installer et mettre en service

les équipements électroniques


Déballer les équipements électroniques et vérifier le contenu.

Contrôler la conformité des sources d'alimentation (en énergie électrique).

Exploiter la documentation technique de l'équipement électronique.

Interconnecter les appareils d'une installation en respectant les consignes.

Régler, paramétrer, configurer les équipements électroniques de son domaine d'application.

Contrôler le bon fonctionnement de chaque équipement électronique de l'installation.

Assurer le bon fonctionnement de l'installation suivant les spécifications techniques prédéfinies.

Finaliser ses interventions d'installation et de mise en service d'équipements électroniques dans un cadre administratif, organisationnel et comptable.


2. Diagnostiquer et assurer la maintenance

des équipements électroniques


Observer les dysfonctionnements, constater les conséquences et décrire « l'état des lieux » des équipements électroniques de l'installation.

Analyser les symptômes et poser un diagnostic sur les équipements électroniques de son domaine d'application.

Utiliser les appareils de mesure appropriés de son domaine d'application.

Identifier la cause de panne sur équipements électroniques.

Evaluer la faisabilité de l'intervention.

Remédier aux dysfonctionnements des équipements électroniques de son domaine d'application.

Finaliser ses interventions de maintenance d'équipements électroniques dans un cadre administratif, organisationnel et comptable.


3. Remettre en état (électronique-mécanique) les équipements

électroniques dans un secteur d'application


Procéder aux démontages et remontages d'un sous-ensemble (électronique et/ou mécanique), d'un élément mécanique.

Souder, dessouder, interconnecter les composants ou sous-ensembles électroniques.

Procéder au changement de composants électroniques, de pièces mécaniques.

Tester le bon fonctionnement de l'équipement après la remise en état.

Finaliser ses interventions de remise en état des équipements électroniques dans un cadre administratif, organisationnel et comptable.


Secteurs d'activités ou types d'emploi

accessibles par le détenteur du titre


Entreprises tous secteurs assurant la maintenance des équipements électroniques (Horodateur, compteur de taxi, monnayeur, machine à sous...).

RATP, SNCF, service entretien mairie...

Codes ROME :

44341 - Polymaintenicien ;

52333 - Maintenicien en électronique.

Réglementation de l'activité :

Néant.

Autorité responsable de la certification :

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires :

Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;

Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;

Arrêté du 25 novembre 2002.