J.O. 183 du 9 août 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 13837
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'agent de fabrication industrielle
NOR : SOCF0311191A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel d'agent de fabrication industrielle ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'agent de fabrication industrielle ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative métallurgie des 27 et 28 mars 2003,
Arrête :
Article 1
Le titre professionnel d'agent de fabrication industrielle est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 251 u (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.Article 2
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'agent de fabrication industrielle sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.Article 3
Le titre professionnel d'agent de fabrication industrielle est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
1. Préparer une production stabilisée industrielle de série ;
2. Fabriquer manuellement et assurer la qualité des pièces ou des sous-ensembles industriels de série ;
3. Fabriquer à l'aide de machines simples et assurer la qualité des pièces ou des sous-ensembles industriels de série.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.Article 4
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.Article 5
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le directeur, délégué adjoint,
S. Clement
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : agent de fabrication industrielle.
Niveau : V.
Code NSF : 251 u.
Résumé du référentiel d'emploi
Les industries manufacturières délaissent peu à peu l'organisation de leur fabrication en lignes où les opérateurs n'effectuent qu'une série d'opérations répétitives, n'intervenant que sur une petite partie du produit à fabriquer. Pour posséder une meilleure souplesse, l'industrie moderne s'est dotée d'organisations en équipes autonomes ou semi-autonomes, polyvalentes et capables de prendre en charge tout ou partie de la fabrication d'un produit. L'agent de fabrication industrielle (AFI) exerce son activité sur des systèmes de production pas ou peu automatisés : il fait partie d'une unité au sein de laquelle il doit donc :
- à partir d'instructions reçues, préparer et aménager un poste de travail ; fixer les outils, effectuer les réglages nécessaires et veiller à ce que les machines soient approvisionnées ;
- fabriquer les produits en série à l'aide ou non de machines simples ;
- contrôler tout au long du process sa fabrication ; rendre compte de sa production et des aléas ; renseigner la fiche de suivi de fabrication et livrer le magasin ou le poste suivant ;
- proposer, dans son secteur, des améliorations techniques et organisationnelles.
L'agent de fabrication industrielle travaille au sein d'entreprises très diverses et de secteurs professionnels variés (automobile, électroménager, ferroviaire, etc.). Il est polyvalent d'un poste à un autre au sein de son groupe. C'est un acteur autonome, responsable de la qualité de son travail, des délais à tenir et ayant le goût de la résolution de problèmes.
Il est généralement assujetti à des horaires postés et travaille peu en horaire de journée. L'exécution des tâches s'effectue souvent debout et nécessite, selon les secteurs, le port d'équipements de sécurité ou de propreté. Il est amené à déplacer des charges parfois lourdes à l'aide de moyens de manutention (palan, manipulateur,...). Il utilise de plus en plus des terminaux d'ordinateurs en atelier pour saisir les résultats de production. Il doit pour cela maîtriser l'utilisation d'un clavier.
Activités types et descriptif
des composantes de la certification
1. Préparer une production stabilisée industrielle de série
Prendre en compte les paramètres (documents, informations...) nécessaires à la fabrication.
Proposer des améliorations techniques (produit, process) ou organisationnelles (flux, charges...) permettant d'améliorer les conditions de travail et les indicateurs industriels.
Configurer, en fonction du changement de série, le poste de travail (équipements, matériels et matériaux).
2. Fabriquer manuellement et assurer la qualité,
des pièces ou des sous-ensembles industriels de série
Réaliser des opérations répétitives de fabrication (montage, assemblage...) manuelles ou assistées (visseuse...) selon les conditions prévues (qualité, quantité, délais...).
Assurer les contrôles unitaires ou statistiques, d'aspect et/ou dimensionnels établis par les gammes techniques à l'aide de moyens de contrôle simples (calibres, tampons...).
Proposer des améliorations techniques (produit, process) ou organisationnelles (flux, charges...) permettant d'améliorer les conditions de travail et les indicateurs industriels.
3. Fabriquer à l'aide de machines simples et assurer la qualité
des pièces ou des sous-ensembles industriels de série
Monter et démonter des outillages simples.
Assurer la mise en route et l'arrêt des moyens en fonction des séries de production selon les procédures établies.
Réaliser des opérations sur machines de fabrication (montage, assemblage...) dans le respect des procédures (modes opératoires...) et selon les conditions prévues (qualité, quantité, délais).
Assurer les contrôles unitaires ou statistiques, d'aspect et/ou dimensionnels établis par les gammes techniques à l'aide de moyens de contrôle simples (calibres, tampons...).
Proposer des améliorations techniques (produit, process) ou organisationnelles (flux, charges...) permettant d'améliorer les conditions de travail et les indicateurs industriels.
Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre
Construction automobile, agroalimentaire, fabrication électroménager, électronique et électricité, pharmacie, plasturgie, métallurgie, mécanique, etc.
Code ROME :
44131 - Agent de montage-assemblage de la construction mécanique.
Réglementation de l'activité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.