J.O. 183 du 9 août 2003
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Texte paru au JORF/LD page 13835
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Arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de technicien en systèmes de sécurité incendie
NOR : SOCF0311190A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de technicien en systèmes de sécurité incendie ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien en systèmes de sécurité incendie ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 25 mars 2003,
Arrête :
Article 1
Le titre professionnel de technicien en systèmes de sécurité incendie est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 255 r (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.Article 2
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien en systèmes de sécurité incendie sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.Article 3
Le titre professionnel de technicien en systèmes de sécurité incendie est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
1. Réaliser l'étude d'un système de sécurité incendie ;
2. Réaliser les différentes étapes de la mise en service d'un système de sécurité incendie ;
3. Effectuer la maintenance corrective d'un système de sécurité incendie ;
4. Effectuer la maintenance préventive d'un système de sécurité incendie.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.Article 4
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.Article 5
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le directeur, délégué adjoint,
S. Clement
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : technicien en systèmes de sécurité incendie.
Niveau : IV.
Code NSF : 255 r.
Résumé du référentiel d'emploi
Le technicien en systèmes de sécurité incendie est chargé d'étudier, de mettre en service et de maintenir, dans le cadre de la réglementation en vigueur, les installations de sécurité incendie, principalement dans les établissements recevant du public. Il s'agit de détecteurs (de fumée, de flammes, etc.) et de déclencheurs manuels d'alarmes connectés à une centrale de détection et destinés à provoquer, automatiquement, l'évacuation des personnes présentes ainsi que la mise en sécurité du bâtiment.
A partir de la demande du client et des plans qu'il lui fournit, le technicien étudie la faisabilité des travaux, en fonction des locaux et des matériels proposés par les différents fabricants, et élabore la proposition commerciale correspondante. Il procède ensuite aux différentes étapes de mise en service, aux raccordements des composants du système de sécurité incendie, à la configuration et aux essais de l'installation. A l'issue de la réception, il modifie les plans et dossiers, si besoin, pour les rendre conformes à la réalisation. Il forme ensuite le client à l'utilisation des systèmes installés et en assure, dans le cadre d'un contrat, la maintenance préventive et corrective.
Le lieu de travail de ce technicien se situe au siège de l'entreprise pour tout ce qui concerne l'étude et la gestion du projet, sur le ou les chantiers pour ce qui concerne l'installation, l'encadrement des équipes et le suivi de chantier, et chez l'utilisateur pour la maintenance.
Le technicien travaille seul ou en petite équipe selon l'importance des chantiers. Ses horaires de travail peuvent varier en fonction des délais du chantier ou de l'urgence d'un dépannage. Dans cette dernière activité, des astreintes de nuit et de week-end sont à assurer régulièrement. Le technicien peut également partir quelques jours en déplacement, sur un chantier éloigné.
Le technicien en systèmes de sécurité incendie est employé principalement par les entreprises de fabrication de matériel incendie effectuant également la mise en service et la maintenance des installations, les entreprises d'électricité générale d'envergure nationale disposant d'un département Incendie, les entreprises locales spécialisées dans l'installation de sécurité incendie (mais aussi de surveillance intrusion), les mainteneurs en systèmes de sécurité incendie, ainsi que les organismes de contrôle technique.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Réaliser l'étude d'un système de sécurité incendie
Réaliser l'étude technico-réglementaire d'un système de sécurité incendie.
Assurer l'obligation de conseil du client lors de l'étude d'un système de sécurité incendie.
2. Réaliser les différentes étapes de la mise en service
d'un système de sécurité incendie
Assurer le suivi de la mise en service d'un système de sécurité incendie.
Assurer le raccordement des éléments du système de sécurité incendie.
Réaliser la configuration et les essais du système de sécurité incendie.
Contribuer à la réception d'une installation de système de sécurité incendie.
3. Effectuer la maintenance corrective
d'un système de sécurité incendie
Effectuer l'intervention de maintenance corrective d'un système de sécurité incendie.
Réaliser le suivi de l'intervention de maintenance d'un système de sécurité incendie.
Assurer l'obligation de conseil du client lors de l'intervention de maintenance corrective d'un système de sécurité incendie.
4. Effectuer la maintenance préventive
d'un système de sécurité incendie
Effectuer l'intervention de maintenance préventive d'un système de sécurité incendie.
Assurer l'obligation de conseil du client lors de l'intervention de maintenance préventive d'un système de sécurité incendie.
Réaliser le suivi de l'intervention de maintenance d'un système de sécurité incendie.
Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre
Les entreprises de fabrication de matériel incendie effectuant également la mise en service et la maintenance des installations.
Les entreprises d'électricité générale d'envergure nationale disposant d'un département Incendie.
Les entreprises locales spécialisées dans l'installation de sécurité incendie (mais aussi de surveillance intrusion).
Les mainteneurs en systèmes de sécurité incendie.
Les organismes de contrôle technique.
Code(s) ROME :
52311 - Technicien d'installation d'équipements industriels et professionnels
52333 - Maintenicien en électronique.
Réglementation de l'activité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.