J.O. 183 du 9 août 2003
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Texte paru au JORF/LD page 13831
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Arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'agent de maintenance en chauffage
NOR : SOCF0311186A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel d'agent de maintenance en chauffage ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'agent de maintenance en chauffage ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 25 mars 2003,
Arrête :
Article 1
Le titre professionnel d'agent de maintenance en chauffage est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 227 r (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de quatre années.Article 2
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'agent de maintenance en chauffage sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.Article 3
Le titre professionnel d'agent de maintenance en chauffage est composé de trois unités constitutives, dont la liste suit :
1. Assurer la maintenance des réseaux de chauffage et d'eau chaude sanitaire en individuel ;
2. Assurer la maintenance des équipements de chauffe fioul et gaz au sol des installations individuelles ;
3. Assurer la maintenance des générateurs gaz muraux de chauffage et d'eau chaude sanitaire des installations individuelles ;
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.Article 4
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.Article 5
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la Républiquefrançaise.
Fait à Paris, le 31 juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le directeur, délégué adjoint,
S. Clement
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : agent de maintenance en chauffage.
Niveau : IV.
Code NSF : 227 r.
Résumé du référentiel d'emploi
L'agent de maintenance en chauffage effectue la maintenance préventive et corrective des installations de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire dans les logements individuels, pavillons ou logements collectifs équipés de chauffage central individuel.
Il intervient sur les éléments de production de chaleur (générateurs, brûleurs, chaudières), les éléments de distribution (pompes, réseaux hydrauliques), les émetteurs de chaleur (radiateurs, aérothermes, planchers chauffants), les éléments de régulation et les éléments annexes comme les robinetteries.
Il remplace les éléments défectueux et vérifie la conformité des dispositifs liés à la réglementation (ventilation, extraction). Il assure les contrôles nécessaires sur le plan de la sécurité, de la qualité des rejets dans l`environnement et des performances des appareils en termes de consommation énergétique. Il intervient dans un contexte à risques liés à la présence de gaz et de produits de combustion, à la manipulation d`appareils électriques sous tension et à la manutention de charges en espaces encombrés, ce qui nécessite une attention soutenue, le respect des normes de sécurité et l`application de la réglementation en vigueur. Pour certaines de ces interventions, il doit être habilité.
L'agent de maintenance en chauffage effectue des déplacements fréquents et à des horaires irréguliers liés au mode et à la nature des interventions (urgences, astreintes...). Il travaille seul et de manière autonome, tout en étant placé sous le contrôle d`un chef d`équipe à qui il doit transmettre toute information relative à son activité. Il réalise en équipe certaines interventions délicates et réglementées. Dans tous les cas, il s'appuie sur les plans, schémas et valeurs de réglages indiqués par les documents techniques. Il doit être en mesure de fournir au client, auprès de qui il représente son entreprise, ainsi qu'à son supérieur hiérarchique, toute explication concernant ses interventions.
Capacités attestées
et descriptif des composantes de la certification
1. Assurer la maintenance des réseaux de chauffage
et d'eau chaude sanitaire en individuel
Assurer les opérations de maintenance, de remise en état et d'amélioration des installations individuelles de chauffage central et de production d'eau chaude sanitaire.
Assurer les opérations de remplacement d'appareils hydrauliques d'installations individuelles de chauffage central et de production d'eau chaude sanitaire.
Effectuer les opérations de maintenance préventive et curative des équipements électriques d'une installation de chauffage et d'eau chaude sanitaire individuelle.
Rédiger les documents afférents à la maintenance des équipements de chauffage et d'eau chaude sanitaire de petite puissance.
Informer le client sur l'utilisation, la conduite et la sécurité des équipements de chauffage et d'eau chaude sanitaire de petite puissance.
2. Assurer la maintenance des équipements de chauffe
fioul et gaz au sol des installations individuelles
Mettre en service et assurer la maintenance préventive et curative des équipements de chauffe des installations domestiques de petite puissance.
Mettre en service et assurer la maintenance préventive et curative des brûleurs gaz domestiques de petite puissance.
Mettre en service et assurer la maintenance préventive et curative des brûleurs fioul domestique de petite puissance.
Informer le client sur l'utilisation, la conduite et la sécurité des équipements de chauffage et d'eau chaude sanitaire de petite puissance.
Rédiger les documents afférents à la maintenance des équipements de chauffage et d'eau chaude sanitaire de petite puissance.
3. Assurer la maintenance des générateurs gaz muraux de chauffage et d'eau chaude sanitaire des installations individuelles
Assurer la mise en service, les réglages et les contrôles des générateurs muraux gaz de petite puissance.
Assurer les opérations de maintenance préventive et curative des générateurs muraux gaz domestiques de petite puissance.
Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre
Les entreprises d'installation d'équipements thermiques et de climatisation ayant un département maintenance.
Les entreprises de maintenance assurant la gestion technique d'équipements, par contrat, pour le compte de leurs clients.
Les entreprises de type artisanal, dans le cas où le technicien possède déjà une expérience de l'installation.
Les constructeurs d'équipements thermiques lorsqu'ils possèdent un service montage ou un service après-vente.
Les utilisateurs, lorsqu'ils assurent eux-mêmes la maintenance de leurs équipements.
Codes ROME :
42212 - Installateur d'équipements sanitaires et thermiques ;
52332 - Maintenicien des systèmes thermiques, climatiques et frigorifiques.
Réglementation de l'activité :
Habilitation pour les travaux électriques (norme C18-510).
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.