J.O. 183 du 9 août 2003
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Texte paru au JORF/LD page 13854
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Arrêté du 30 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 14 juin 2000 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité à l'Institut national d'études démographiques
NOR : MENR0301672A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 23 ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 12 ;
Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, modifié notamment par le décret no 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat, des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs ;
Vu le décret no 86-382 du 12 mars 1986 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2000 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité auprès du directeur de l'Institut national d'études démographiques ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national d'études démographiques en date du 12 juin 2003,
Arrêtent :
Article 1
L'article 2 de l'arrêté du 14 juin 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - 1. Cinq représentants de l'administration de l'Institut national d'études démographiques choisis parmi les responsables d'unité ou de service, dont un président et un vice-président.
« 2. Sept représentants du personnel qui désignent l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité.
« Ces représentants sont désignés librement par les organisations syndicales de fonctionnaires regardées comme les plus représentatives du personnel au moment où se fait la désignation dans les conditions définies par l'article 8 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé.
« 3. Le médecin de prévention.
« Ce comité comprend en outre un nombre de membres suppléants égal à celui des membres titulaires ; les membres suppléants peuvent assister aux séances du comité, mais ne peuvent prendre part aux travaux de celui-ci qu'en remplacement des membres titulaires. »Article 2
Le directeur de l'Institut national d'études démographiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juillet 2003.
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la recherche,
E. Giacobino
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la population
et des migrations,
J. Gaeremynck