J.O. 183 du 9 août 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13853

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Arrêté du 1er août 2003 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2003 relatif à la composition du jury des concours de recrutement des greffiers en chef des services judiciaires

NOR : JUSB0310423A


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 92-413 du 30 avril 1992 modifié portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires, et notamment ses articles 7 et 9 ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2003 relatif à la composition du jury des concours de recrutement des greffiers en chef des servicesjudiciaires,

Arrête :


Article 1


A l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 2003 susvisé, après les mots : « dans le grade » sont ajoutés les mots : « le plus élevé ».

Article 2


Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er août 2003.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Davost