J.O. 183 du 9 août 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13865

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 1er août 2003 portant mise à disposition (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0300236A


Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2003, M. Pommier (Joseph), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est mis à disposition de la Cour des comptes en qualité de rapporteur, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2001, au titre de la mobilité.