Arrêté du 1er août 2003 portant détachement au titre de la mobilité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

J.O. 183 du 9 août 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13865
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Arrêté du 1er août 2003 portant détachement au titre de la mobilité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0300220A

Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères en date du 1er août 2003, M. Christienne (Jean-Philippe), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de référendaire chargé des fonctions de lecteur d'arrêts auprès du tribunal de première instance des Communautés européennes, pour une durée de dix-huit mois à compter du 1er mars 2003, au titre de la mobilité.