J.O. 183 du 9 août 2003
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Texte paru au JORF/LD page 13865
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Arrêté du 25 juillet 2003 portant désignation de commissaires du Gouvernement auprès de certaines sociétés
NOR : DEFC0301926A
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 juillet 2003, le contrôleur général des armées Gatin (Marc) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès des sociétés suivantes, en remplacement du contrôleur général des armées Rochereau (Olivier), appelé à d'autres fonctions :
- DCN international ;
- Société française de ventes et de financements des matériels terrestres et maritimes (SOFRANTEM).
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes autres sociétés qui sont placées sous le contrôle de l'une des sociétés mentionnées ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels classés matériels d'armement.
Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent en vertu d'ordres de mission signés du commissaire du Gouvernement.
Conformément au décret no 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour les entreprises auprès desquelles il est désigné.
La désignation du contrôleur général des armées Gatin (Marc) prend effet à compter du 7 juillet 2003.