J.O. 182 du 8 août 2003
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Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires d'Indre-et-Loire
NOR : SOCT0311174V
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 30 avril 2003 (barème annexé).
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Indre-et-Loire, à Tours.
Objet :
Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques, des rémunérations annuelles garanties et de l'indemnité de panier.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie de Touraine ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.