J.O. 182 du 8 août 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la radiodiffusion d'une part et à la convention collective nationale des journalistes d'autre part

NOR : SOCT0311168V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.

Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Avenant no 4 du 2 juillet 2003.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

L'avenant no 4 modifie :

- les valeurs des points salariaux pour la détermination des salaires conventionnels des salariés des entreprises incluses dans le champ d'application de la convention collective nationale de la radiodiffusion, pour l'ensemble des salariés, à l'exception des journalistes, suivant les dispositions de l'accord d'étape de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996, étendu par arrêté du 22 octobre 1996 ;

- les valeurs des points salariaux pour la détermination des salaires conventionnels des journalistes professionnels, suivant les dispositions de l'accord du 6 juillet 1999, étendu par arrêté du 2 mars 2000.

Signataires :

Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes ;

Syndicat des réseaux radiophoniques nationaux ;

Syndicat national des radios commerciales ;

Conseil national des radios associatives ;

Fédération française des radios chrétiennes ;

Confédération nationale des radios libres ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO ;

Syndicat national des journalistes.