J.O. 182 du 8 août 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la banque

NOR : SOCT0311142V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.

Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accords dont l'extension est envisagée :

- accord du 5 juillet 2000 (3 annexes) ;

- avenant du 28 juin 2001 à l'accord du 5 juillet 2000 (1 annexe) ;

- accord du 27 novembre 2002 (1 annexe).

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

- objectifs et moyens de la formation professionnelle ;

- création du BTS banque ;

- sécurité des agences bancaires.

Signataires :

Association française des banques (AFB) ;

Groupe banques populaires (pour l'accord du 5 juillet 2000 uniquement) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFDT ;

Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO (pour l'accord du 27 novembre 2002).