J.O. 182 du 8 août 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis de vacance d'emplois offerts au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration

NOR : PRMG0310569V


Un emploi d'adjoint au chef du bureau de la réglementation générale et des affaires internationales (1 A) est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration à la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Le titulaire du poste sera chargé de seconder le chef du bureau et de prendre directement en charge l'encadrement de certains travaux :

- de bilan de l'application de la nouvelle réglementation des marchés publics et d'élaboration des mesures nouvelles de simplification des procédures qui seront décidées par le Gouvernement ;

- d'assistance du cabinet dans les négociations des mesures nouvelles ;

- de suivi et de transposition des deux directives communautaires « marchés publics » dont l'adoption devrait intervenir courant 2003 ;

- de traitement des dossiers de consultation sur l'interprétation à donner aux règles fixées par les textes de la commande publique.

Le bureau 1 A est chargé de l'élaboration, de la diffusion et du suivi de la réglementation des marchés publics. Il est consulté sur les questions de principe relatives à cette réglementation. Il est de même l'interlocuteur des corps de contrôle et des juridictions en cette matière. Par ailleurs, il participe à l'élaboration de la règle communautaire en matière d'achat public, contribue à la représentation de la France aux conseils et groupes d'experts en marchés publics au niveau communautaire et international et suit les négociations menées dans ce domaine. Il assure le secrétariat du Comité consultatif de règlement amiable des litiges. Il représente enfin la direction des affaires juridiques au sein des commissions chargées du contrôle des marchés publics de l'Etat.

Cet emploi est à pourvoir à compter du 1er septembre 2003.

Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de Mme Catherine Delort, chef du bureau de la réglementation générale et des affaires internationales à la direction des affaires juridiques (téléphone : 01-44-97-25-78), ou bien auprès de M. Michel Fillion, chef du bureau du personnel et des affaires générales (téléphone : 01-44-97-33-87).