J.O. 182 du 8 août 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 5 août 2003 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat)

NOR : JUSA0300251A


Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 août 2003, M. Xavier de Lesquen, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de quatre mois à compter du 1er septembre 2003, afin de continuer à exercer les fonctions de président du conseil d'administration de la société Le Défi SA.