J.O. 181 du 7 août 2003
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Texte paru au JORF/LD page 13674
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Arrêté du 29 juillet 2003 portant cessation de la préparation et de la délivrance du brevet de technicien dans la spécialité « emballage et conditionnement »
NOR : MENE0301630A
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret no 64-42 du 14 janvier 1964 modifié relatif à la délivrance du titre de technicien breveté ;
Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976, modifié notamment par le décret no 92-57 du 17 janvier 1992, relatif à l'organisation des formations dans les lycées ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des transports et de la manutention du 18 mars 2003 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 26 juin 2003,
Arrête :
Article 1
Il est procédé à la cessation de la préparation et de la délivrance du brevet de technicien dans la spécialité « emballage et conditionnement » conformément aux modalités définies par le présent arrêté.Article 2
La fermeture des sections préparant au brevet de technicien spécialité « emballage et conditionnement » intervient à l'issue de l'année scolaire 2002-2003.
La dernière session normale de l'examen en vue de la délivrance du brevet de technicien spécialité « emballage et conditionnement » est fixée en 2003.
S'il y a lieu, à l'intention des candidats scolaires ajournés à l'issue de la session 2003 de l'examen pour la délivrance du brevet de technicien dans la spécialité « emballage et conditionnement », des dispositions seront prises en 2003-2004 selon les modalités fixées par les recteurs des académies concernées pour leur permettre de suivre une préparation en vue de postuler à nouveau ce diplôme.
En 2004, les candidats ajournés lors des années précédentes à l'examen pour la délivrance du brevet de technicien dans la spécialité « emballage et conditionnement » auront la possibilité de bénéficier d'une session de rattrapage.Article 3
A mesure qu'interviennent les dispositions fixées à l'article 2 ci-dessus, le présent arrêté abroge les dispositions :
- de l'arrêté du 19 juillet 1983 portant aménagement des horaires et enseignements des classes de première et terminale des lycées préparant au brevet de technicien « emballage et conditionnement » ;
- de l'arrêté du 19 juillet 1983 fixant le règlement d'examen du brevet de technicien « emballage et conditionnement ».Article 4
Le directeur de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
J.-P. de Gaudemar