Arrêté du 31 juillet 2003 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

J.O. 181 du 7 août 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13694
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Arrêté du 31 juillet 2003 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

NOR : MCCF0300578A

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 31 juillet 2003, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie (Bibliothèque nationale de Saint-Pétersbourg) et l'Allemagne (Musée national de Berlin) sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 8 septembre 2003 au 30 janvier 2004, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.

Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Une journée à la cour de la duchesse du Maine » au musée de l'Ile-de-France de Sceaux, du 24 septembre 2003 au 12 janvier 2004.