J.O. 181 du 7 août 2003
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Texte paru au JORF/LD page 13702
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Arrêté du 31 juillet 2003 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0320482A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2003 :
Le retrait de Mme Quintard (Marie-Françoise, Marcelle), veuve Garaud, avocate associée auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Garaud-Gaschignard, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Garaud-Gaschignard, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est ainsi modifiée : « David Gaschignard, avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation ».