Arrêté du 23 juillet 2003 autorisant la société SNPE à souscrire à une augmentation de capital d'une société et à lui faire apport de ses participations au capital d'autres sociétés

J.O. 181 du 7 août 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13673
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Arrêté du 23 juillet 2003 autorisant la société SNPE à souscrire à une augmentation de capital d'une société et à lui faire apport de ses participations au capital d'autres sociétés

NOR : DEFA0301903A

Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juillet 2003, la société SNPE est autorisée :

- à apporter à la société ISOCHEM sa part sociale dans la société FRAMOCHEM d'un montant nominal de 260 010 000 forints hongrois ;

- à apporter à la société ISOCHEM sa participation dans la société SUD ISK-SNPE, soit 199 996 actions d'un montant nominal de 15 EUR ;

- à souscrire en partie à l'augmentation de capital de la société ISOCHEM à hauteur de 460 911 actions d'un montant nominal de 15 EUR.

A l'issue de ces opérations, la participation de la société SNPE au capital de la société ISOCHEM sera de 70,34 % et la société SNPE ne détiendra plus de participation au capital des sociétés FRAMOCHEM et SUD ISK-SNPE.