Arrêté du 30 juillet 2003 portant admission au bénéfice du congé de fin d'activité

J.O. 181 du 7 août 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13711
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Arrêté du 30 juillet 2003 portant admission au bénéfice du congé de fin d'activité

NOR : CPTP0300082A

Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 30 juillet 2003, Mme Jacqueline Limayrac, assistante à la Cour des comptes, est admise à faire valoir ses droits au bénéfice du congé de fin d'activité à compter du 1er août 2003.