J.O. 181 du 7 août 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13711

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Arrêté du 25 juillet 2003 portant délégation de signature

NOR : CETX0306794A


Le vice-président du Conseil d'Etat,

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 121-11 et R. 231-3 ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ;

Vu le décret du 13 avril 1995 nommant M. Renaud Denoix de Saint Marc vice-président du Conseil d'Etat à compter du 23 avril 1995 ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 1991 modifié chargeant le vice-président des fonctions d'ordonnateur principal ;

Vu l'arrêté du 26 mars 2001 modifié portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2003 chargeant Mlle Pascale Fombeur, maître des requêtes, des fonctions de secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat à compter du 1er septembre 2003, en remplacement de M. Yann Aguila, appelé à d'autres fonctions, Arrête :


Article 1


A compter du 1er septembre 2003, l'article 2 de l'arrêté du 26 mars 2001 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :

« Art. 2. - Délégation permanente est donnée à Mlle Pascale Fombeur, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion, d'une part, des nominations, de la discipline et de la cessation de fonctions des fonctionnaires titulaires, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 EUR, ainsi que tous actes relatifs à la gestion du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 EUR. »

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 juillet 2003.


R. Denoix de Saint Marc